Conseil municipal du 13 avril : les conseillers municipaux de l'opposition s'adressent au Préfet
Monsieur le Préfet de Savoie
Château des Ducs de Savoie
73018 Chambéry
Chambéry le 21 avril 2015
Monsieur le Préfet,
Le conseil municipal de Chambéry du 13 avril 2015 s’est tenu dans des conditions exceptionnelles et contraires aux règles législatives et jurisprudentielles en vigueur.
En effet, en décidant :
- D’avancer la séance d’une heure par rapport aux horaires traditionnels
- De procéder à un filtrage sans publicité
- De réserver l’accès au conseil à une petite catégorie de personnes triées sur le volet par la police municipale en présence de la police nationale,
- De tirer argument d’une salle déjà pleine (une trentaine de personnes) et de la retransmission sur le site internet de la mairie pour justifier le refus d’accès à un plus grand nombre,
- De tronquer, dans un premier temps, cette retransmission en omettant de diffuser le début des débats et la demande de suspension de séance de l’opposition municipale,
- De refuser l’ouverture des portes au public au motif que les participants au rassemblement de protestation contre la baisse des subventions aux associations voulaient, « selon les services compétents», empêcher la tenue du conseil municipal,
- De présumer un objectif d’empêchement de la délibération budgétaire par lesdits participants alors qu’aucun appel dans ce sens n’avait circulé sur les réseaux sociaux et que le rassemblement multi générationnel était d’ailleurs tout à fait pacifique,
- De catégoriser les manifestants comme n’étant pas ses électeurs,
Monsieur le Maire de Chambéry a rompu l’égalité des citoyens et porté atteinte au principe républicain de liberté d’accès aux assemblées.
En effet, selon les dispositions de l’article L2121-18 du CGCT, les séances du conseil municipal sont publiques sauf à ce qu’un huis clos ait été demandé et adopté.
Tel n’a pas été le cas.
Dès lors, le caractère public de la séance devait-il demeurer entier.
La jurisprudence administrative a d’ailleurs rappelé que le principe de publicité des conseils municipaux constitue une liberté fondamentale pouvant faire l’objet d’un référé liberté en vertu du code de justice administrative.
L’accès aux assemblées délibérantes est donc primordial et nécessaire pour garantir le caractère démocratique de notre République.
C’est en ce sens que le Conseil d’Etat a jugé que le maire ne pouvait limiter l’accès de la salle du conseil aux seules personnes ayant reçu une autorisation préalable.(CE 30/11/79 n° 12681)
Pour le conseil d’Etat toujours, si l’accès peut être restreint pour assurer la sécurité ou le bon déroulement des travaux, l’accès ne doit toutefois pas être discriminatoire.( CE 14/12/92 n°128646)
Or, en restreignant l’accès du conseil municipal du 13 avril aux seules personnes arrivées particulièrement tôt ou dûment autorisées à franchir le filtre policier alors même que l’horaire du conseil avait été avancé sans une large information du public, en restreignant l’accès au motif de salle pleine alors même que le conseil municipal d’installation de la nouvelle majorité (4 avril 2014) ou de communication de l’audit financier (11 juillet 2014) se sont tenus avec un public nombreux, accueilli sans ostracisme jusque dans l’escalier et le hall de la mairie, le maire a pris des mesures discriminatoires à l’endroit d’une partie des citoyens de la ville.
Nous rappelons qu’en application de l’article L 2121-16 du CGCT, le maire détient de façon exclusive le pouvoir de police de l’assemblée.
A ce titre, il peut valablement refuser l’accès à des personnes dont le comportement est expressément hostile et traduit l’intention manifeste de perturber les travaux de l’assemblée délibérante.
Il peut également expulser ou faire expulser un spectateur (ou un conseiller) qui nuirait à la bonne tenue de la séance.
Pour autant, il a la responsabilité de l’adéquation des mesures aux circonstances d’espèce.
Or en présupposant que l’expression collective et bon enfant d’inquiétudes, voire de désaccords, devant la maison commune constituait, de fait, une menace pour le bon déroulement du conseil, le premier magistrat de la commune a commis une erreur manifeste d’appréciation.
En prenant des mesures préventives d’ordre général sans aucune proportionnalité avec l’atteinte présumée, le maire a manifestement fait un usage excessif de son pouvoir de police de l’assemblée et porté atteinte au caractère public du conseil municipal du 13 avril 2015.
Or il est de jurisprudence constante que la méconnaissance de ce principe fondamental est constitutive d’un motif d’annulation des délibérations adoptées dans ces conditions.
C’est pourquoi nous vous demandons d’inviter le maire à reconvoquer, dans les plus brefs délais, le conseil municipal dans des conditions de légalité respectée ou de déférer au juge administratif l’ensemble des délibérations du Conseil municipal de Chambéry du 13 avril 2015.
Vous remerciant de nous faire connaître votre décision très rapidement, nous vous présentons, Monsieur le Préfet, l’expression de notre considération distinguée
Les conseillers de l’opposition municipale