Jusqu'au bout avec Pablo Neruda

Publié le par Chambéry CAP A GAUCHE

Jusqu'au bout avec Pablo Neruda

Lundi 27 juin à partir de 16h devant l'école

Nous poursuivons les actions engagées contre cette fermeture avec le dépôt lundi d'une saisine du Préfet contestant la légalité de la délibération du conseil municipal du 17 mai relative à la fermeture de Pablo Neruda et la nouvelle sectorisation.

En effet nous sommes... jusqu'au bout avec Pablo Neruda. Unis nous pouvons !

 

ville de Chambéry

www.chambery.fr

 

 

 

Chambéry le 20 juin 2016

 

Monsieur le Préfet de la Savoie

 

Par délibération n°6 du 17 mai 2016 ci-jointe, le conseil municipal de Chambéry a décidé de fermer l’école maternelle Pablo Neruda située dans le quartier des Hauts de Chambéry et de modifier, par voie de conséquence, les périmètres scolaires de ce secteur.

Cette délibération est entachée d'illégalité en ce qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires et dans le non respect des formalités substantielles.

En effet, la fermeture d'une classe ou d'une école maternelle d'enseignement public est une mesure de carte scolaire résultant de l'exercice de compétences partagées entre l'Etat et les communes.

L'importance de la concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales est, de ce fait, une composante essentielle de son élaboration.

Le partage des compétences et la complémentarité des rôles qu'il implique exige l'instauration d'un dialogue entre leurs représentants à tous les niveaux.

Cette concertation doit impérativement impliquer tous les acteurs de la communauté éducative et les partenaires de l'école selon des procédures et un calendrier devant garantir la transparence et l'équité à partir d'une analyse, d'une réflexion et de débats approfondis.

Ces dispositions ont cependant été ignorées.

En application de l'art L212-1 du code de l'éducation reproduisant l'art L2121-30 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département.

Le parallélisme des formes, principe de droit public, impose donc que cet avis soit également recueilli préalablement à une décision de fermeture totale.

Tel n'a manifestement pas été le cas.

En outre, la fermeture totale d'une école résulte de fait du retrait des postes d'enseignants, compétence exclusive de l'IA-DASEN.

Cette condition n'était pas davantage réunie à la date de la délibération de Chambéry, un seul emploi d'enseignant sur trois ayant alors fait l'objet d'une décision de retrait au titre des travaux de carte scolaire 2016-2017.

En conséquence, si le maire souhaite la fermeture de la maternelle Pablo Néruda, suppression entraînant de fait une modification de la carte scolaire, il ne peut le décider unilatéralement et l'imposer à l'ensemble de la communauté éducative en s'exonérant des concertations requises.

Le partage des compétences en matière d'enseignement public du premier degré impose également la mise en oeuvre de ces procédures de concertation par les services de l'Etat que vous représentez.

Par ailleurs, s'agissant d'une fermeture de service public en quartier prioritaire de la politique de la ville, des procédures de concertation spécifiques s'ajoutent aux concertations obligatoires d'élaboration de la carte scolaire.

A ce titre, la jurisprudence administrative a considéré que pour tout projet de fermeture d'école en zone urbaine sensible, la réalisation d'une étude d'impact transmise au préfet est une formalité obligatoire.

Cette formalité n'a pas davantage été respectée.

Cette éventuelle fermeture et nouvelle carte scolaire ne peuvent en conséquence qu'être renvoyées aux travaux d'élaboration de la carte scolaire 2017-208 qui débuteront à l'automne 2016.

C'est pourquoi la délibération du 17 mai doit être retirée.

Nous soulignons enfin que la fermeture totale d'une école permettant la cession de locaux scolaires, qui est en fait l'objectif de la municipalité, nécessite en outre que le conseil municipal prenne une décision de désaffectation après avis préalable du préfet.

Il ne semble pas inutile de rappeler la jurisprudence du Conseil d'Etat qui considère que la décision d'affectation et par conséquent de désaffectation du conseil municipal doit tenir compte des besoins du service public des écoles et qu'il appartient au représentant de l'Etat dans le département de vérifier que la décision est bien justifiée au regard des nécessités de fonctionnement du service public de l'Education et de ses besoins et qu'elle ne s'y soustrait pas au motif d'un simple intérêt même public.

Cela donne toute la mesure de l'enjeu que constitue une suppression d'école, qui, en tout état de cause ne saurait résulter d'une décision précipitée et non concertée.

Nous observons d'ailleurs que cette approche semblait avoir l'aval de la collectivité.

En effet, à une question écrite de l'opposition lors du conseil municipal du 10 février dernier, le maire de Chambéry répondait d'ailleurs, et par écrit, que « pour l'heure aucune fermeture d'établissement n'est prévue à la rentrée 2016-2017 » ; et que « compte tenu des enjeux, il n'est donc pas question de précipitation »

Nous soulignerons enfin que les dispositions de la circulaire du premier ministre du 5 novembre 2015 relative à l'adaptation des services publics de l'Etat dans les territoires s'appliquent bien au cas d'espèce.

Tous les services déconcentrés de l'Etat sont en effet concernés, qu'il s'agisse de leurs propres services et de ceux relevant d'une responsabilité partagée (hôpitaux publics, écoles, ...)

Or cette instruction appelle l'Etat à être exemplaire dans la gestion, notamment des éventuelles fermetures de sites, par une anticipation et l'engagement d'un dialogue en amont entre ses représentants et les collectivités territoriales avec un traitement différencié des quartiers de la politique de la ville.

Dès lors, l'illégalité de la décision incriminée n'est plus à démontrer.

Nous espérons donc avec force que la décision de fermeture d'une école maternelle située dans le quartier populaire des Hauts de Chambéry - quartier prioritaire de la politique de la ville classé REP plus - et de modification subséquente de la carte scolaire, prise en méconnaissance des textes et de l'esprit des lois retiendra toute votre attention.

Dans l’attente de vous lire, recevez Monsieur le Préfet, l’assurance de notre considération distinguée

 

Guy Fajeau, Bernadette Laclais, Jean Benoît Cerino et Henri Dupassieux

Conseillers Municipaux de Chambéry

 

 

 

 

 

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