Délibérations n° 52 et 53 du conseil municipal du 29 septembre 2014 : l'opposition municipale saisit le contrôle de légalité (préfet)

Publié le par Eric WILKOWSKY pour Chambéry CAP A GAUCHE

Délibérations n° 52 et 53 du conseil municipal du 29 septembre 2014 : l'opposition municipale saisit le contrôle de légalité (préfet)

n°52 : nomination aux fonctions de Directeur Général des Services de la ville d'un administrateur hors classe recruté par Chambéry Métropole sur un poste créé pour élaborer le schéma directeur de mutualisation entre la communauté d'agglomération et ses communes membres / convention de mise à disposition.

=> l'opposition relève des discordances de fond entre les délibérations de la ville et celles de Chambéry métropole ainsi qu'une convention manquant pour le moins de lisibilité.

n°53 : convention de mise à disposition d'un salarié de la SNCF avec création du poste de coordonnateur chargé de projet transport, mobilité, urbanisme, circulation et stationnement

=> la mise à disposition d'un salarié du privé doit répondre à une double condition - besoins du service justifiés et impossibilité de réaliser le projet sans les qualifications techniques spécialisées détenues par ce salarié -

Or les transports et la mobilité sont une compétence de la communauté d'agglomération et les qualifications techniques spécialisées de la SNCF dans le domaine de l'urbanisme et du stationnement ne sont pas évidentes ! Pour l'opposition municipale, la décision de la ville de Chambéry semble donc non conforme à la législation sur l’intercommunalité et non conforme à la législation sur le dispositif de mise à disposition d’un salarié du privé.

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